Mentions légales du cabinet

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Présentation du cabinet

Le Cabinet SOLASCO est un cabinet de courtage spécialisé en Assurances de Personnes

Dénomination sociale :                 SOLASCO

Forme de la société :                    Sarl au capital de  5 000 €

Siège social :                                26 rue Crillon    69006 LYON

Téléphone :                                  04 78 89 11 08

Adresse mail :                              contact@solasco.fr

Site internet :                                www.solasco.fr

ORIAS :                                        immatriculé à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 12 065 592 en qualité de courtier en Assurances

Assurances :                                Responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances


Modalités d’exercice   L521-2-II -1°- b et c

Le cabinet SOLASCO exerce son activité conformément aux dispositions de l’article L521-2-II -1°- b  du Code des Assurances :

Après avoir recueilli  les exigences et analysé les besoins de son client, il propose un ou plusieurs contrats d’assurances sélectionnés parmi les offres et produits provenant d’un ou plusieurs organismes d’assurance partenaires.

Le cabinet SOLASCO n’est soumis à aucune obligation contractuelle d’exclusivité avec quelque organisme que ce soit.

Nous vous indiquons ci-dessous la liste des partenaires fournisseurs qui nous ont autorisés à commercialiser leurs produits :

Aesio, AG2R, AGEAS, Allianz, Alptis, Apicil, April, Aviva, Axa, Axelliance, Cipres, Eovi, Eres, GAN, Generali, Harmonie Mutuelle, Henner, Humanis, KLESIA, M comme Mutuelle, Malakoff Médéric, Metlife, Mieux Etre, Mutuelle Générale, Mutuelle MGC, Mutuelle saint Christophe, Repam, SMI Mutuelle, UNIP, Swisslife, Unim, Cogevie, Génération, Hélium , IGA Gestion.

Le Cabinet SOLASCO est la propriété de ses dirigeants et n’a aucun lien capitalistique, même minoritaire c’est-à-dire ne détient aucun droit de vote ni participation, direct ou indirect, au capital d’un organisme d’assurance quel qu’il soit.

De même, aucun organisme d’assurance ne détient de droit de vote ou participation, direct ou indirect, au capital du Cabinet SOLASCO.


Traitement des réclamations clients

Le Cabinet SOLASCO s’engage à apporter de manière permanente au client un service de qualité.

Si toutefois le client souhaite faire part de son mécontentement, il peut adresser sa réclamation à  SOLASCO par mail contact@solasco.fr ou par courrier : 26 Rue Crillon  69006  LYON

Celle-ci sera transmise à son  interlocuteur habituel au sein du cabinet qui sera alors en charge de la traiter.

Celui-ci s’engage à adresser un accusé de réception dans les 10 jours (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois (sauf circonstances particulières dont le client sera alors tenu informé).

Si le mécontentement devait persister en dépit de la réponse apportée et  / ou en l’absence de réponse dans les deux mois de sa réclamation initiale le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur par courrier (La Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA – TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09), par Email (le.mediateur@mediation-assurance.org) ou directement via le site internet (www.mediation-assurance.org.


Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies par le Cabinet SOLASCO sont utilisées dans le cadre de notre relation contractuelle et commerciale.

Elles font l’objet d’un traitement informatisé  nécessaire  pour la tarification, la souscription, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance. Les données collectées sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de contentieux éventuels (judiciaire ou arbitral), pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT), pour le traitement des réclamations clients, plus largement afin de permettre au Cabinet SOLASCO de se conformer à une réglementation applicable ou encore pour améliorer, le cas échéant, le(s) produit(s) d’assurance, et évaluer votre situation au regard de vos besoins d’assurance.

Ces données sont hébergées en France et conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci-dessus listées, pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou encore par la loi (prescriptions légales).

Tout ou partie des données collectées pourront être communiquées aux assureurs (quel que soit leur statut juridique), aux courtiers grossistes, aux  gestionnaires, aux réassureurs, aux partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de tout ou partie des opérations listées ci-dessus.

SOLASCO s’engage à ne pas exploiter les données personnelles de l’assuré pour d’autres finalités que celles précitées et à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du client afin d’empêcher leur endommagement,  effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européenn°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des données vous concernant

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant  par mail à : contact@solasco.fr ou par courrier : 26 Rue Crillon 69006 LYON  sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide.  En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07), par téléphone (01 53 73 22 22) ou via le site : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct


Autorité de tutelle

La distribution de l’Assurance est une activité réglementée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L’ACPR est une autorité indépendante qui veille à ce que les assurés disposent d’une bonne information et que les pratiques commerciales des organismes d’assurance et des intermédiaires soient régulières. Elle peut être saisie à l’initiative du client par courrier ou internet, si ce dernier considère que les pratiques du courtier présentent des anomalies ou des dysfonctionnements significatifs. ACPR - DCPC-SIR - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09

 


Rémunération L521-2-II -2°

Le cabinet SOLASCO est rémunéré par une commission versée par l’organisme d’assurance qui l’a autorisé à commercialiser le ou les produits d’assurance choisi par le client.

Cette commission est incluse dans la prime d’assurance et elle est prélevée sur les frais d’acquisition afférents à chaque contrat, étant précisé que ces frais d’acquisition sont perçus en totalité  par l’assureur et ce, même en l’absence d’intermédiaire.

A titre exceptionnel, pour certaines missions d’audit très complexes ou ne débouchant finalement pas sur la souscription d’un contrat il peut être demandé des honoraires.

En tout état de cause, le  montant de ces honoraires sera fixé préalablement à toute intervention et  avec l’accord express et écrit du client.


Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT)

Conformément à la dernière Directive Européenne sur la lutte anti blanchiment et lutte anti terrorisme transposée en l’ordonnance du 30/12/2016, vous vous engagez à répondre aux questions que nous sommes susceptibles de vous poser et à nous fournir les éléments réclamés notamment une copie de la pièce d’identité du souscripteur, et des justificatifs des pouvoirs de la personne signataire des contrats (extrait KBis…)


Transmission des documents lors de la relation commerciale

Le cabinet Solasco vous informe de la possibilité que les informations et les documents relatifs aux contrats d’assurance vous soient communiqués sur un support durable autre que le papier : envoi de documents PDF par courrier électronique.

Les documents concernés sont notamment la Fiche d’Information et de Conseil, le document d’information sur le produit d’assurance (fiche IPID) et les documents contractuels (conditions générales et particulières et autres documents annexes).

A cet effet, Solasco s’engage à vérifier périodiquement la validité de l’adresse fournie par le client et vous vous engagez à informer Solasco de tout changement concernant cette adresse électronique.

Vous pouvez à tout moment demander une communication par support papier.